Nous voulons informer la communauté sur les questions importantes concernant COVID-19 et fournir des ressources juridiques et d’autres soutiens. Si vous avez des questions, vous pouvez toujours appeler notre bureau au 905-527-4572, ou cliquer sur «Demande d’aide juridique»
Sujets juridiques et COVID-19 Justice pas-à-pas
La COVID-19 et le Code des droits de la personne de l’Ontario – Questions et réponses
« Le shérif exécutera les ordres d’expulsion de la CLI à partir du 1er août 2020. »
Si vous avez reçu un ordre d’expulsion avant le 19 mars 2020, préparez-vous à recevoir un avis du shérif local par la poste. Si vous recevez ce document, veuillez contacter immédiatement la Clinique juridique communautaire de Hamilton afin que nous puissions vous conseiller et vous aider à déterminer si l’expulsion peut être arrêtée.
Vous pouvez contacter la Clinique juridique communautaire de Hamilton en appelant le 905-527-4572, ou en envoyant un courriel à hclc.cjch@gmail.com.
Informations générales :
Le 19 mars 2020, la Cour supérieure de justice a émis une ordonnance qui suspend toutes les expulsions résidentielles en raison de l’état d’urgence résultant de la pandémie de COVID19.
L’ordonnance indiquait que l’expulsion des résidents de leur logement, selon les ordres d’expulsion émis par la Commission de la location immobilière (CLI) ou les brefs de possession, était suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Le 6 juillet 2020, cette ordonnance a été modifiée pour dire que la suspension des expulsions conformément aux ordres d’expulsion de la CLI « est suspendue jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel la situation d’urgence … est terminée ».
Cet état d’urgence est prévu pour prendre fin le 24 juillet 2020. Cela signifie que l’exécution des ordres d’expulsion préexistants qui ont été émis par la CLI avant que l’état d’urgence a été déclaré, peut commencer dans la première semaine du mois d’août 2020.
L’exécution des ordonnances d’expulsion et délivrance d’ordres/lettres de non-intrusion
Déclaration sur les pratiques de délivrance des contraventions
Vos droits en tant que locataire : les climatiseurs (télécharger le PDF)
Prestation Canadienne d’Urgence (PCU) Modifié le 2 avril 2020
Note : Ceci est de l’information générale seulement. Il ne s’agit PAS d’un avis juridique. Veuillez nous appeler ou appeler un avocat dans votre région pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
« Pendant Covid-19: Vous avez le droit d’avoir un milieu de travail sécuritaire »
« Auto-isolation à la maison pendant COVID-19 »
« J’ai été mis à pied à cause de COVID-19- Quels sont mes droits? »
« Prestation d’Urgence de OT et POSPH »
Télécharger le description du texte
« Prestation Canadienne D’urgence »
« Prestation Canadienne D’urgence Pour Les Étudiants »
Ligne de référence d’urgence en droit de la famille
Le Barreau de l’Ontario, avec le soutien de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario, a lancé une ligne provisoire de référence d’urgence en droit de la famille. Cette ligne vise à aider les personnes qui se représentent elles-mêmes et qui veulent savoir si leurs problèmes en droit de la famille remplient les critères de demande « urgente » et, si c’est le cas, comment déposer leurs demandes.
Les personnes qui se représentent elles-mêmes peuvent appeler le service du Barreau de l’Ontario aux numéros suivants, pendant les heures d’ouverture :
Numéro sans frais – 1-800-268-7568
Numéro général – 416-947-3310
Le service d’urgence orientera les parties se représentant elles-mêmes vers des avocats de droit de la famille qui travaillent pro bono. Ces derniers leur offriront une consultation gratuite de 30 minutes pour déterminer si leur demande est urgente et les aiguilleront vers d’autres services juridiques existants.
Des services supplémentaires peuvent être offerts par l’avocat dans le cadre d’un mandat privé de l’Aide juridique Ontario, du Service de référence du Barreau ou de la liste privée du droit de la famille.
Cette mesure provisoire est offerte par le Barreau de L’Ontario, l’Association du barreau de l’Ontario et le projet « Family Law Advice and Settlement Counsel de Toronto », avec le soutien de la « Family Lawyers Association » et de la « Federation of Ontario Law Associations. »
