Le 4 août 2020, la suspension des expulsions pendant la pandémie de COVID-19 sera levée en Ontario. Cela signifie que les expulsions peuvent à nouveau avoir lieu en Ontario. Il reste un processus d’expulsion, mais pour la plupart des expulsions, ce processus est maintenant différent en raison des récentes modifications de La loi sur la location à usage d’habitation. Voici certains changements concernant les expulsions et d’autres sujets :
Pour plus d’informations sur les changements apportés à la loi sur la location à usage d’habitation, veuillez consulter cet article produit par le Centre ontarien de défense des droits des locataires.
Les changements apportés à la loi sont actuellement contestés devant les tribunaux, mais ils sont toujours en place. Nous vous informerons lorsque nous aurons plus d’informations sur la contestation judiciaire.
Si vous vivez dans la région de Hamilton et avez des problèmes de location (par exemple, vous devez payer un loyer, votre logement a besoin de réparations), veuillez contacter la Clinique juridique communautaire de Hamilton au 905-527-4572 ou à hclc.cjch@gmail.com