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Mise à jour sur le droit des propriétaires et des locataires
Le 4 août 2020, la suspension des expulsions pendant la pandémie de COVID-19 sera levée en Ontario. Cela signifie que les expulsions peuvent à nouveau avoir lieu en Ontario. Il reste un processus d’expulsion, mais pour la plupart des expulsions, ce processus est maintenant différent en raison des récentes modifications de La loi sur la location à usage d’habitation. Voici certains changements concernant les expulsions et d’autres sujets :
Les expulsions peuvent maintenant être accélérées à la Commission de la location immobilière (CLI) si un locataire accepte un plan de remboursement avec son propriétaire mais manque ensuite un paiement. Il est très important que les locataires obtiennent un avis juridique avant d’accepter un plan de remboursement, car si le locataire ne peut pas respecter les termes du plan, le propriétaire pourrait obtenir un ordre d’expulsion sans audience devant la CLI. Si un locataire reçoit un ordre d’expulsion dans ces circonstances, il a seulement 10 jours pour demander une audience.
Les locataires qui risquent d’être expulsés en raison de retards dans le paiement de leur loyer doivent maintenant fournir un avis écrit à leur propriétaire s’ils veulent exprimer diverses remarques lors de l’audience d’expulsion, comme par exemple des questions liées aux problèmes de réparation de leur logement. Avant les changements apportés à la loi, les locataires pouvaient automatiquement exprimer ces problèmes.
Si un locataire ne conteste pas une augmentation de loyer illégale dans une période de 12 mois, le nouveau loyer devient légal et ne peut pas être contesté.
Les propriétaires ont maintenant 12 mois pour faire venir leurs anciens locataires à la CLI pour des questions telles que les dettes de loyer. Avant les changements apportés à la loi, les propriétaires devaient amener les anciens locataires devant la Cour des petites créances. La Cour des petites créances a des règles beaucoup plus strictes que la CLI pour garantir que les locataires soient informés des audiences. On craint donc que les anciens locataires ne seront pas informés sur les audiences à la CLI.
Les changements apportés à la loi sont actuellement contestés devant les tribunaux, mais ils sont toujours en place. Nous vous informerons lorsque nous aurons plus d’informations sur la contestation judiciaire.
Si vous vivez dans la région de Hamilton et avez des problèmes de location (par exemple, vous devez payer un loyer, votre logement a besoin de réparations), veuillez contacter la Clinique juridique communautaire de Hamilton au 905-527-4572 ou à hclc.cjch@gmail.com
