COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 12 mars 2025
Publication publique de l’avis d’appel de la décision de la Cour supérieure concernant les expulsions des camps de sans-abri
(HAMILTON, le 12 mars 2025) – La Clinique juridique communautaire de Hamilton, en partenariat avec la Clinique juridique communautaire de la région de York, publie publiquement l’avis d’appel de la décision rendue le 23 décembre 2024 par la Cour supérieure de justice, qui a rejeté la demande de 14 personnes ayant vécu des expulsions de camps sur des propriétés publiques.
La publication de ces informations coïncide avec l’acceptation officielle de l’avis d’appel par la Cour d’appel de l’Ontario, valide depuis le 10 mars, ce qui signifie que l’appel va se poursuivre.
L’appel est déposé au nom des 14 individus ayant subi des expulsions de camps. Nous maintenons que ces expulsions ont violé les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de ces 14 personnes, tels que garantis par l’article 7 de la Charte des droits et libertés. De plus, ces expulsions ont violé les droits à l’égalité des requérantes en vertu de l’article 15 de la Charte, car elles ont eu un impact disproportionné sur les femmes, les personnes en situation de handicap et les peuples autochtones.
Les décisions judiciaires jouent un rôle important dans la définition ou la réforme des limites juridiques et constitutionnelles touchant les droits des citoyennes, y compris des personnes sans abri ou non logées. Lorsqu’une erreur dans l’interprétation de la loi est constatée dans une décision, faire appel est l’étape suivante, un point de contrôle nécessaire pour garantir que les décisions judiciaires respectent les droits constitutionnels de ses citoyennes.
Coordonnateur(trice) du Projet de Coordination et de Promotion des Partenariats en Justice de la Santé
Contrat – jusqu’à 85 semaines
Rejoignez notre équipe ! Grâce à une subvention inter-clinique de la Fondation du droit, nous recherchons un(e) coordonnateur(trice) de partenariat en justice de la santé (HJP) responsable de répondre aux objectifs et cibles de la subvention. Il y a cinq projets interconnectés visant à renforcer le mouvement pour la justice de la santé en Ontario et à accroître l’accès à la justice et à la santé dans la province. Chaque objectif améliorera la capacité des professionnels du secteur de la santé et de la justice à développer, livrer et maintenir des initiatives de justice de la santé. L’objectif principal est de sensibiliser le public aux partenariats en justice de la santé dans les secteurs médical et juridique, ainsi que de soutenir les HJP existants et futurs dans la province.
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
HAMILTON, ONTARIO, 28 août 2023 – Nous appuyons la déclaration de la coalition Trans Health de Hamiltonen réponse à une lettre publiée dans le Hamilton Spectator le 21 juillet. Les attaques contre les personnes trans et les personnes de genres différents se multiplient dans les médias et dans le discours public, à l’étranger comme dans le pays. Tout le monde peut et doit apprendre à appliquer une analyse critique à la désinformation et aux tactiques employées dans ces attaques.
Les jeunes trans sont réels. Ils connaissent leur genre et leur identité. L’affirmation sociale et la transition médicale, lorsqu’elles sont demandées, sont des méthodes solidement fondées sur des preuves pour garantir les meilleurs résultats en matière de santé.
L’accès à des soins médicaux fondés sur des preuves est une question d’accès à la justice. Pour en savoir plus sur notre engagement à répondre aux besoins juridiques non satisfaits des communautés LGBTQIA+ et Two Spirit à Hamilton, veuillez consulter le site queerjustice.ca.
