Affidavits et Services Notariaux

Une déclaration sous serment, est un document comportant une série d’informations que vous jurez être exactes (tel qu’un « affidavit ») Vous devez signer cette déclaration devant un « commissaire aux affidavits ». Un commissaire aux affidavits est une personne autorisée par la province de l’Ontario à être témoin de la signature de certains types de documents faits sous serment, tels que les affidavits. On pourrait vous demander de préparer un affidavit lorsque vous faites une demande auprès du gouvernement ou lorsqu’une société a besoin que vous lui fournissiez des renseignements. Parfois, on vous demandera de remplir un formulaire qu’on vous a remis, ou de rédiger le document vous-même.

On demande parfois, dans les formulaires du gouvernement, de signer ceux-ci en présence d’un « notaire ». Le notaire est une personne autorisée par la province de l’Ontario à recevoir des serments et à certifier des documents. Les affidavits qui seront envoyés à l’extérieur du Canada doivent être « notariés ». Vous pouvez également avoir besoin des services d’un notaire si vous avez besoin de copies certifiées d’un document. La plupart des avocats sont notaires également.

Notre clinique peut vous aider dans la rédaction d’affidavits ou si vous avez besoin d’un notaire comme témoin de la signature d’un document ou encore pour faire des copies certifiées de documents. Vous devez être financièrement admissible pour ce service.  Veuillez nous contacter pour obtenir un rendez-vous et avoir accès aux services soit d’un commissaire aux affidavits ou aux services notariaux.

Nous pouvons vous aider à rédiger votre affidavit.

Exemples de situations où vous auriez besoin d’un commissaire aux affidavits ou de services notariaux :

• Un fournisseur de logements subventionnés peut vous demander de lui remettre un affidavit concernant vos revenus.
• Ontario au Travail, le Programme Ontarien de Soutien aux Personnes Handicapées ou un autre service gouvernemental veut que vous fournissiez des formulaires ou des demandes signées devant témoin.
• Il se peut que vous ayez besoin d’un affidavit parce que vous avez perdu une pièce d’identité, tel qu’un passeport.
• Il se peut que vous ayez besoin d’une copie certifiée conforme d’un document officiel.

Nous n’offrons pas de service en ce qui concerne :

• Les affidavits des sociétés ou entreprises
• Les affidavits relatifs aux droits de cession immobilière, ou tout autre question relative aux biens immeubles

Toutes les déclarations liées aux procédures en droit de la famille