Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée, mais nous rencontrons actuellement des difficultés techniques : nos lignes téléphoniques et nos ordinateurs sont hors service. Nous mettons tout en œuvre pour rétablir le service au plus vite. Nos bureaux restent ouverts.
Veuillez tenir compte que notre bureau sera fermé du le Mercredi 24 Décembre 2025 au le Jeudi 1 Janvier 2026. Nous serons heureux de vous aider lors de la réouverture de notre bureau le Vendredi 2 Janvier 2026 à 8h30.Le présent site fournit uniquement des renseignements généraux propres à l’Ontario (Canada), et NON des conseils juridiques. Les lois, les pratiques et les politiques évoluent au fil des années. L’applicabilité des principes juridiques mentionnés peut varier sensiblement d’un cas à l’autre. Vous devrez consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur votre propre situation.
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