Avez-vous travaillé au Canada comme travailleur étranger temporaire?
Un recours collectif a été lancé en septembre 2024 concernant les « mesures liant à l’employeur » imposées à des travailleurs étrangers temporaires, y compris les permis de travail liés à un employeur donné ou « fermés » .
Pour plus d’informations, veuillez consulter : https://dtmf-rhfw.org/recours-constitutionnel/
PDF disponibles sur le site web en français, anglais, et espagnol.
Le problème
Chaque année, le Canada admet des milliers de personnes dans le pays sous le statut de travailleur·se étranger, dont beaucoup sont employé·es dans des maisons privés et dans des exploitations agricoles. Ces personnes sont soumises à une ou plusieurs mesures qui restreignent leur droit de démissionner et de changer d’employeur, telles que le permis de travail spécifique à un employeur ou un contrat de travail standard avec clause liant à un seul employeur au pays.
Si la relation d’emploi prend fin avec l’employeur-sponsor (ou le groupe d’employeurs-sponsors), le droit de travailler au Canada est automatiquement révoqué. Ainsi, les travailleurs liés à leurs employeurs hésitent radicalement à démissionner ou à agir d’une façon qui pourrait mettre leur relation d’emploi en péril. Cela inclut le refus de travailler dans des conditions dangereuses, demander le respect de son contrat de travail ou porter plainte en cas de non-respect des lois du travail.
Étant donné que les mesures liant à l’employeur imposent des conséquences si sérieuses pour les travailleurs qui démissionnent (comme le risque de ne pas pouvoir renouveler leur permis de travail), ces travailleurs sont placés, selon la jurisprudence nord-américaine, en condition légale de servitude.
bEn termes plus larges, lorsque les programmes d’admission de travailleurs étrangers intègrent des mesures liant à l’employeur, cela mène à la consolidation d’un système de travail non libre, caractérisé par la réduction de l’applicabilité des droits de la personne, des lois sur l’emploi, le travail, l’immigration, la fiscalité et la concurrence – ainsi qu’une application amoindrie de l’État de droit.
Elle vise à mettre fin aux mesures qui lient les travailleur·ses à des employeurs spécifiques et à obtenir une compensation pour les préjudices associés, au motif que ces mesures constituent une violation, injustifiable dans une société libre et démocratique, des droits constitutionnels à la liberté, à la sécurité de la personne et à la vie, à ne pas être soumis à un traitement cruel, et à ne pas être discriminé·e.
