COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 12 mars 2025
Publication publique de l’avis d’appel de la décision de la Cour supérieure concernant les expulsions des camps de sans-abri
(HAMILTON, le 12 mars 2025) – La Clinique juridique communautaire de Hamilton, en partenariat avec la Clinique juridique communautaire de la région de York, publie publiquement l’avis d’appel de la décision rendue le 23 décembre 2024 par la Cour supérieure de justice, qui a rejeté la demande de 14 personnes ayant vécu des expulsions de camps sur des propriétés publiques.
La publication de ces informations coïncide avec l’acceptation officielle de l’avis d’appel par la Cour d’appel de l’Ontario, valide depuis le 10 mars, ce qui signifie que l’appel va se poursuivre.
L’appel est déposé au nom des 14 individus ayant subi des expulsions de camps. Nous maintenons que ces expulsions ont violé les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de ces 14 personnes, tels que garantis par l’article 7 de la Charte des droits et libertés. De plus, ces expulsions ont violé les droits à l’égalité des requérantes en vertu de l’article 15 de la Charte, car elles ont eu un impact disproportionné sur les femmes, les personnes en situation de handicap et les peuples autochtones.
Les décisions judiciaires jouent un rôle important dans la définition ou la réforme des limites juridiques et constitutionnelles touchant les droits des citoyennes, y compris des personnes sans abri ou non logées. Lorsqu’une erreur dans l’interprétation de la loi est constatée dans une décision, faire appel est l’étape suivante, un point de contrôle nécessaire pour garantir que les décisions judiciaires respectent les droits constitutionnels de ses citoyennes.
